PACS nouvelles dispositions

A compter du 1er novembre 2017 (article 114, IV de la loi justice du XXIe siècle), la gestion des PACS sera assurée par les officiers de l’état civil au lieu et place des greffes des tribunaux d’instance.

Pour rendre effectif votre PACS, vous devez prendre rendez-vous auprès de votre mairie.

Vous pouvez télécharger les documents suivants :

Cerfa n°52176-02 : Notice explicative de déclaration, modification et dissolution d’un pacte d’état civil de solidarité (PACS) lien

Cerfa n°15725-02 : Déclaration conjointe d’un pacte d’état civil de solidarité (PACS) lien

Cerfa n° 15726-02 : Convention-type de pacte civil de solidarité (PACS) lien

Pour marque-pages : Permaliens.

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